L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.

X... que pouvait avoir la société entre 1954 et 1972, en violation de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, de 1954 à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE

1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EPOUX Y..., X...

law, that is to say Article 135c of the Civil Code (Law no. 40/1964 Coll., as amended), which was not subject to statute of limitation, as opposed to special legislation on restitution, which contained

1040 du code civil, les condamner au paiement de la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-208 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X... a connu plusieurs périodes de chômage - du 24 février 1952 au 21 avril 1952, du 29 septembre 1952 au 14 décembre 1952 et du 27 septembre 1953 au 1er mai 1955 - date à laquelle il a été embauché comme

L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,

janvier 1952 et le 31 décembre 1954. ". 8.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Sur le moyen unique : Vu l'article 142 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Attendu que selon ce texte, la formalité des qualités est substantielle

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil ; Attendu que M.

L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, COMME CONSTITUANT, NON UNE CESSION DE CREANCE, MAIS UNE VENTE DE DROITS IMMOBILIERS, ALORS QUE LES DROITS CEDES EN 1957 PAR VEUVE Z...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

[LX] au paiement d'une somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.