La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LES ARTICLES 198 ET 200

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-208 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

VENU A SOUTENIR QUE LES MOUVEMENTS DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ILS ONT PU LUI ECHAPPER, PUISQUE SEUL GERANT DE CETTE SOCIETE, IL A SIGNE LES BILANS DES ANNEES 1952, 1953, 1954, ETABLIS ALORS QU'AU

721 et suivants du code civil.

7 du décret du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnité des personnels militaires en service dans les départements d'outre-mer, modifié par l'article 1er du décret du 26 avril 1952, les

Aux termes de l'article R. 311-9 du même code : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que M.

il lui était demandé de le faire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1er et 4 de la loi du 20 mars 1956 ; et alors d'autre part

82 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CES DISPOSITIONS IL NE DOIT ETRE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS

23-3, alinéa 2, modifié par le décret du 3 juillet 1972, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble 1134, régissant la loi des parties, du Code civil; 2°) qu'en privant la société Garage Floc du

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'EN 1948 JOSEPH ET THEOPHILE

883 et 816 du Code civil, Vu l'article 780 du Code Civil, Vu l'article 921 du Code Civil, Vu la prescription extinctive sur le patrimoine de feu [TF] [Z] frappant feu [I] [Z] et donc ses ayants droits