-1967 A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1965-1966, AVAIT ECRIT A SON DIRECTEUR LE 23 SEPTEMBRE 1966 POUR L'AVISER QU'ELLE AVAIT APPRIS QU'ELLE AURAIT 42 ELEVES A LA RENTREE, AU LIEU DE 31, ET POUR LUI DEMANDER

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 repris dans l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 et dans l'article 32-3 du code civil, et

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

souscrite le 14 août 1964 devant le Tribunal d’Instance de Colmar, en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et de l’article 152 du Code de la Nationalité Française ».

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614-7-5° ANCIEN DU MEME CODE DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 128-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT

A 1966, DU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES AU TITRE DE 1963 AINSI QUE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT AFFERANT AU REVNU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance

Mehmet ŞAHİN 1952 turc Şanlıurfa 2. Ayşe ASLAN 1977 turque Şanlıurfa 3. Emine DEMİR 1962 turc Şanlıurfa 4. Abdulkerim ŞAHİN 1973 turc Şanlıurfa 5. Adile ŞAHİN 1942 turque Şanlıurfa 6.

EN QUALITE DE FERMIER ; QUE LE SIEUR X. , QUI DETENAIT, SUR LES 1 220 PARTS FORMANT LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE CIVILE, 1 210 PARTS EN 1964, 1 205 PARTS EN 1965 ET 1966, 1 214 PARTS EN 1967, A ETE SOUMIS

civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre part, que le changement de régime matrimonial

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES MANIFESTANT CLAIREMENT ET CERTAINEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si dans leurs secondes conclusions, ses frères ont soulevé qu'il ne justifiait pas avoir continué

L.321-13 et L..321-19 du Code rural et l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la participation du descendant à l'exploitation n'établit pas la créance de salaire différé, sans que soit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES PARAGRAPHES I B ET II B DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT SEULS PRIS EN CONSIDERATION

17 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 11, 17 et 29 du décret du 17 mars 1967, 64 du décret du 20 juillet 1972 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /