DEROGATIONS A L'ARTICLE 22 DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME D'AVIGNON, ENSEMBLE SON ARRETE MODIFICATIF DU 10 AOUT 1973 RESTREIGNANT L'ETENDUE DESDITES DEROGATIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant, dans les mêmes conditions, sur les motifs de son précédent arrêt du 4 juin 1986, qui se borne

ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR

X..., la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des constatations faites par l'expert dans ces deux rapports et violé les articles 1317 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la

1134, 1792 et 2270 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant constaté que la date du 7 décembre 1972, était le point de départ de la garantie conventionnelle convenue entre la SVCI et les époux A...

et de l'article 1er du décret n° 72-783 du 25 août 1972 ; qu'une clause de cette police garantissait en particulier la responsabilité civile des avocats du fait de toute personne dont ils sont civilement

Artico asserted that he would have been released on 7 August 1974, rather than on 23 August 1975, if on 12 November 1973 the Court of Cassation had declared that proceedings were barred as a result of

, qu'aux termes de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de

de l'illégalité des décisions de sursis à statuer qui lui ont été opposées le 29 juin 1971, le 10 février 1972 et le 27 juin 1973, et des refus de permis de construire opposés à ses demandes à partir

Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi n o 6292

L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT EN ADOPTANT SES MOTIFS ET EN RETENANT EN OUTRE QUE, LA CONDITION SUSPENSIVE

immeuble, en 1973, par la société civile "du ...", dont Mme X... détenait la moitié des parts, et que l'administration a regardée comme imposable sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-1 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET EST

1978 ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

450 du Code de procédure civile

, d'une demande fondée sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil et tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, des architectes René et André X..., de la société Omnium

38 du Code de déontologie, devait entraîner, à titre de sanction, une interdiction d'exercer, alors que l'action civile, basée sur le non respect du contrat d'association, a pour but de sanctionner ce