930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour

impartie par l'article 905-2 du code procédure civile devait être nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 du même code, récapitulant les différents chefs de dispositif

matière judiciaire du 29 mars 1974, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille Diariétou Y..., a fait assigner, le 20 novembre

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2022), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

matière judiciaire du 29 mars 1974, ainsi que les articles 47 du Code civil et 35 de la convention précitée, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., agissant

, devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose

décembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2239 du code civil ».

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

R. 123-141 du code de commerce, 748-1, 748-6 et 953 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 4, § 2, 6 et

145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête d'un tribunal de commerce du 20 juillet 2022, une mesure d'investigation dans les locaux des sociétés ETI et au domicile d'un tiers. 2.

2, du code civil et L. 231-1, alinéa 2, du code de commerce : 12.

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

-1 du code civil pour que lui soit reconnue la nationalité française et qu’ainsi, il a été porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté individuelle.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

Le 13 juin 2016, Mme, [G] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

18, 20-1 du code civil, condamner le ministère public au paiement au profit de Maître [L] [F] de la somme de 2.000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et