L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

[J] [X] à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par déclaration du 2 octobre 2024, M.

[G] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

U... , la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, sur le manquement allégué de la Caisse à son obligation d'information, que les dispositions

, conformément aux règles de computation des délais prévus aux articles 640 et 642 du code de procédure civile).

2313 du code civil.

appréciation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 455 du code de procédure civile : 4.

. ; que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 15 octobre 2001 ; que la banque a invoqué la novation de l'obligation initiale et a sollicité le bénéfice de l'article 2037 du code civil ;

tranché le litige conformément aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du Code de commerce ; 2/ ALORS QUE le

compter du 22 mai 2025 jusqu'à parfait paiement, * la somme de 1 200 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

L. 442-6 I 5 du code de commerce et 1184 du code civil ; 4°/ que la société Reder énonçait dans ses conclusions que « pour le cas où la cour considérerait la somme de 493 209 euros comme étant excessive

450 du code de procédure civile

[A] au paiement des entiers dépens et de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

dans sa rédaction alors applicable, 1382 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur (devenu 1240 depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), 121-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure