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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00625
20 avril 2017
20 avril 2017
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423 et 426 du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e25
2 octobre 2002
2 octobre 2002
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 128, 414 et 417-2 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal et 593 du Code
Source officiellecr
6079a8d09ba5988459c4f06f
15 novembre 2005
15 novembre 2005
218-10, 218-20, 218-21, 218-24, 218-29 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence des juridictions françaises
Source officiellecr
édure suiviec/Marie-Claudine Y
613725cecd58014677420a61
16 juin 1999
16 juin 1999
, des marchandises, objet de la fraude douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 414 du Code des Douanes
Source officielle3ème chambre
DTA_2303877_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
préalable. " Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0628DEC001566989
28 juin 1993
28 juin 1993
Ils exposent qu'ils ont été condamnés pour contrebande et délit de change uniquement du fait qu'en vertu des articles 215 et 419 du Code des douanes, la preuve du premier délit était considérée comme rapportée
Source officiellecr
61372626cd5801467742357b
27 février 2002
27 février 2002
417 du Code des douanes, qui ne vise que l'importation ou l'exportation réalisée en dehors des bureaux des douanes quand elle est réalisée dans un aéroport qui, comme celui de Nice, comporte évidemment
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462648.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725c2cd580146774204fc
12 novembre 1998
12 novembre 1998
590 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 369-4, 414 et 435 du Code des douanes, L. 628 du Code de la
Source officiellesoc
613724d7cd58014677418d0a
15 novembre 2006
15 novembre 2006
L. 212-15-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-5 et suivants du code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus de motiver
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc6d
27 février 1989
27 février 1989
R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était présidée par " M.
Source officiellecr
61372677cd58014677425cac
30 octobre 2002
30 octobre 2002
203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que l'acte interruptif de la prescription de l'action publique vaut pour les faits poursuivis comme pour tous les faits connexes
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935e0
19 avril 2016
19 avril 2016
PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 99, 186, 194 à 200, 207, 212 à 217, 801 du code de procédure pénale ; Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fc9
14 septembre 2000
14 septembre 2000
216 du décret précité selon lesquelles le créancier signifie au tiers saisi une copie des actes attestant les diligences requises par l'article 215 dans un délai de huit jours à compter de leur date sont
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02466
7 novembre 2018
7 novembre 2018
R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officiellecr
6137260fcd58014677422ac0
21 juin 2000
21 juin 2000
l'action douanière ; " aux motifs qu'" il ressort des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que les procès-verbaux de constat établis pour consigner les résultats des contrôles
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409ab7
2 février 2000
2 février 2000
L. 212-4-2 du Code du travail, prévoyait expressément la conclusion d'un contrat à l'embauche, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce ; Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d73
22 octobre 2002
22 octobre 2002
, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du Code pénal ; Mais attendu que l'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b331
3 juin 1982
3 juin 1982
EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 9 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Source officiellePage 28 sur 318