567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, dès lors, le moyen, par application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22 et suivants

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne

348 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27 du code pénal et 349

121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi du 10 juillet 2000), 221-6, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail

B... et pris de la violation des articles 221-1, 221-2, 121-1 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Ngoc X...

l'exacte application des textes visés au moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater et 1799-1° du Code général des impôts,

221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-21, 131-31 et 132- 8 du Code pénal et 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal SUR L'ACTION PUBLIQUE : L'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a mis l'Hôpital Nord 92 hors de

510 du Code de procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 et 227-23 du code pénal, 53, 56, 60, 62, 171, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de

-27, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 nouveaux du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité

221-6, 221-8, 221-10, 121-3 du code pénal, déclaré accusé de ce délit et renvoyé devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, alors : « 1°/ qu'une personne morale ne peut être poursuivie

593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22-1, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

1351 du Code civil, 121-4, 121-5, 222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne

222-22 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu

427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement débattues devant lui " ; Attendu qu'il résulte

1382 du Code civil, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, 223-16 du Code pénal, 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé