AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
67ef68ac6b85edc07d3453be
3 avril 2025
3 avril 2025
au sein de cette dernière a été mis en cause en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, que les dispositions de la convention Syntec ont dès lors été applicables dans le délai de quinze
Source officiellePage 28 sur 525
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00316
25 mars 2014
25 mars 2014
2251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2234 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la fraude du débiteur
Source officielle