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10 492 résultats pour « article 221-14 du Code de Commerce rendu applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

67ef68ac6b85edc07d3453be

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

au sein de cette dernière a été mis en cause en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, que les dispositions de la convention Syntec ont dès lors été applicables dans le délai de quinze

Source officielle

Page 28 sur 525

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00316

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

2251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2234 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la fraude du débiteur

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b01021b98137c17478924c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l’article L 223-1 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e4656d26d0f8b57c17

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

 : Selon les articles L. 221-8 et L. 221-5 du code de la consommation, applicables au contrat signé le 14 novembre 2018, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Y] à lui céder les actions qu'il détient dans le capital de la société [Y], alors « que selon l'article L. 227-15 du code de commerce, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c5e

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

l'expiration du délai de prescription, déterminé par la nature de la créance, la prescription applicable étant en l'espèce celle prévue par l'article L. 110-4 du Code de Commerce, laquelle a manifestement

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00679

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01302

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1332-2 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703b4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 3 décembre 2019 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, 14 du code de procédure civile et L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd5e

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle subordonnant la validité des clauses de non-concurrence des "commis ou apprentis commerciaux" à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f26

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-13 du code du travail sont similaires sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-13 du code du travail sont similaires sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f2e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-13 du code du travail sont similaires sur ce point.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100121

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code ; 2°/ALORS, d'autre part, QUE suivant l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300711_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01519_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

; - le classement en zone Ub des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228 méconnaît directement les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en outre, le schéma de cohérence territoriale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00995

Cassation

27 septembre 2013

27 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 223-14 du code de commerce issu de la loi n° 66-537 du

Source officielle