-Sur les frais et dépens En application de l'article 964 du code de procédure civile, lorsque l'irrecevabilité est prononcée sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile, la formation

Hassen IP..., 236°/ de Mme Khediaja IM..., épouse IP..., demeurant ensemble ..., 237°/ de M. Henri CT..., 238°/ de Mme Jeannine CT..., demeurant ensemble ..., 239°/ de M.

Par un arrêté du 19 décembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet de Mayotte a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 236 du code électoral, déclaré M.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que les experts ont consulté des documents détenus par l'administration

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le président du tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

407 du code de procédure civil local outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.

à l'article L. 232-2 dudit Code, dès lors qu'ils ont été établis par des personnes habilitées, au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article L. 237-1 du même Code, les officiers et agents de police

Toutefois, les faits décrits relèvent d’une faute au sens de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire précité.

faveur de Martine Z... pris de la violation des articles 121-2, 121-4 nouveaux, 319 ancien du Code pénal, L. 233-1, R. 237-1, R. 237-2 du Code du travail, 2 du Code civil, 7 de la Convention européenne

1328 du code civil, il a acquis date certaine le juillet 2003, date de l'acte notarié de vente aux époux X..., des parcelles situées au bis route de Mercey à Houlbec-Cocherel, cadastrées n 233 et 234,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce 237 Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1792-6, ajouté par la loi du 4 janvier 1978, du Code civil; 2°) qu'en ne soufflant mot de la condition particulière stipulée dans l'avenant de transfert

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () 1o L'avertissement () ".

, 238, 239 et 240, à Nice.

de sa demande expresse et qu’il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - l’infliction