de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Pour tenter de parvenir a leurs fins, les appelants invoquent l'article 2306 du code civil.

L. 2411-1 du code du travail, L. 2316-9, R. 2316-10 et R. 2314-24 du code du travail ; 4°/ que doit être annulée comme étant frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical

450 du code de procédure civile.

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Monsieur [J] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du Code de

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité à agir de la société Action Logement Services Aux termes de l'article 2306 du code civil, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

en appel qu'elle avait choisi, après avoir payé la banque, d'exercer contre Mme W... son recours personnel, visant expressément l'article 2305 du code civil, demandant le remboursement des sommes payées

2016, les articles 1346 et suivants et 2306 du code civil, dans les droits et actions de la société bailleresse, du fait des impayés du locataire, Mme [K].

385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 236-14 et L. 236-20 du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le commandement

L'article 2306 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 ajoute que "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier

700 du code de procédure civile.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.