Monsieur X... qui succombe en son appel sera débouté de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à supporter les dépens d'appel.

des commandements ; - de condamner Madame [W] [N] à payer à Monsieur [X] [M] et à Madame [Y] [B] chacun la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux

1342-2 du Code civil, Au titre des intérêts et accessoires : 592,51 € ; Condamner la société [X], prise en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de monsieur [I] [M].

de l'article 699 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par 10 février 2011, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame DEBON, faisant fonction

ARCHITECTEUR des actions récursoires des articles 2305 et 2309 du code civil (anciennement articles 2028 et 2032 du code civil) ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3o du même code ; Attendu

[L] lui a présenté Monsieur [M] comme son successeur et gérant de la société Medivar, que Monsieur [M] était au courant que Monsieur [X] [D] ne faisait plus partie de cette société, que Monsieur [M] et

Elle sollicite l'allocation d'une indemnité de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

code civil, ainsi que l’article R. 212-2 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile

[N] et monsieur [B] [N] du delta, soit la somme de 50 150,75 € ;CONDAMNER madame [D] [X] née [S] à une somme de 4 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;ORDONNER la capitalisation

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Monsieur [X], qui succombe dans la présente instance, sera débouté de sa demande d'indemnité en application

L'expropriante, qui succombe en son appel, est condamnée aux dépens de la présente instance comprenant les frais d'expertise conformément à l'article 695-4 du code de procédure civile.

du 10 février 2016, devenu l'article 1229 du code civil.

l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; il supportera les dépens de première instance et d'appel.

X... irrecevable en sa demande conformément aux dispositions de l'article 339 alinéa 3 du Code civil, -- condamné M.

par les époux [X] ; - Réservé les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).