AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69453a1575782d5f06b724cc
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il est en l'espèce constant que le contrat de crédit-bail immobilier conclu entre la société Capvera Immo et les sociétés Bpifrance et BPCE Lease Immo a, conformément aux prescriptions de l'article R.
Source officiellePage 28 sur 2620
0P3 P.Prox.Référés
69dfe355cdc6046d475e414e
9 avril 2026
9 avril 2026
le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son
Source officielle