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52 391 résultats pour « article 24 du contrat de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69453a1575782d5f06b724cc

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il est en l'espèce constant que le contrat de crédit-bail immobilier conclu entre la société Capvera Immo et les sociétés Bpifrance et BPCE Lease Immo a, conformément aux prescriptions de l'article R.

Source officielle

Page 28 sur 2620

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe355cdc6046d475e414e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b65cdc6046d47b06990

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbc4cdc6046d473ade43

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2addccdc6046d479fcf57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résiliation du bail L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66cfdcdc6046d47eef80a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle
TJ

JCP

6a0b862ccdc6046d471fc7a4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88675cdc6046d47b9f30a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance réputée contradictoire, rendue le 24 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de St Germain en Laye a : - constaté que les conditions d'acquisition

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fc41cdc6046d47af451e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence L’article L.145-56 du code de commerce dispose que “les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48ab

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c417cdc6046d479da212

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 24 I de la loi précitée précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour inexécution de cette obligation essentielle produit effet deux mois après un commandement

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

736 et 741 bis IV du code général des impôts afférents au droit de bail et à sa taxe additionnelle au droit au bail, que la cour d'appel a ainsi violé lesdits articles ; 5 / que le juge d'appel ne

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7da8cdc6046d477f106e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d5c7cdc6046d473152dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il en a conclu que les parties au contrat de vente ont manifestement convenu de régler entre elles les comptes relatifs au bail commercial qui fait partie de l'acte de vente.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a10bbc8cdc6046d479cfae6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résiliation et l'expulsion L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e2ac97cdc6046d479fb2e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation incluse au bail, ainsi que d'avoir à justifier de l'occupation du logement.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1c08cdc6046d47dd0a69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 11) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f515cdc6046d470689b7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6342cdc6046d477ce607

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en date du 24 octobre 2024 avec prise d’effet au 4 novembre 2024, Mme [T] épouse [Q] [U] a donné à bail à M.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e2ccdc6046d475bec18

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

qu'elle n'est plus titulaire du bail ; que Monsieur [U] [A] [Z] demeure seul titulaire du contrat ; Attendu que devant des retards et absences de paiement répétés, la SCI DES PATIS a fait délivrer le

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