Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du nouveau Code de procédure civile.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ les documents sociaux conservés sur un support dématérialisé (CDROM) ont nécessairement été traités au préalable par un moyen informatique

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

1320 of the Civil Code).

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances : 9.

Se fondant sur les dispositions des articles 2240 et 2241 du code civil, devenus 2435 et 2436 du même code, il a considéré, en revanche, que n'entrait pas dans la mission de l'avocat de faire procéder

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

450 du code de procédure civile

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances, l'article A. 243-1du même code et son annexe

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1101 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du même Code, RECEVOIR l'action de Monsieur [W] [G] et la dire bien fondée, CONDAMNER la société IMAX AUTO à payer à

450 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile et les dépens avec application de l’article 699 du même code au bénéfice de Maître Buisson, avocat.

En revanche, l’affaire portant sur l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, elle ne peut être considérée comme parties succombante au sens