N°24/2460 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme. 17.

et 114 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'inviolabilité du domicile et les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles R. 613-27 du code de la sécurité sociale et les articles 414 et 1984 du Code civil ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la date de la radiation

700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES lors du délibéré : Monsieur Jean DEGLISE, Président de chambre, et Madame

L'équité commande en revanche de lui allouer la somme de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

2270-1 ancien du Code civil.

245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen l'arrêt qui s'est borné à débouter la femme de sa demande de dommages-intérêts

700 du nouveau code de procédure civile, Les a condamnés aux dépens.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 779 du nouveau Code de procédure civile se trouve dessaisi à partir de l'ouverture des débats.

450 du Code de Procédure Civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 246