L. 244-2 du Code de la Sécurité Sociale "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est

L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code

562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier texte applicable immédiatement dans la rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901

L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-

La société s'oppose ensuite à l'interprétation de l'article L 245-2- I- 1°) donnée par l'URSSAF et considère que seuls les visiteurs médicaux diplômés appartenant à la catégorie visée à l'article L 5122

L. 244-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; 2 / que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

de la société GAN VIE, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne du président de son conseil d'administration, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

Y... avait pu en disposer, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE en s'abstenant de rechercher si, concrètement, M.

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. (...)

Dès lors, l'application de l'article L 241-13 III du code de la sécurité sociale suppose, s'agissant d'une entreprise affiliée à une caisse de compensation visée par l'article

de la Cour Vu l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 16.

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable

La Cour, Vu le mêmoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 473 à 477, 514, 800, R. 245, R. 246 et R. 247 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles

R.243-6 et R.243-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, que les concours bancaires, qui ont pour effet d'aggraver le passif, ne constituent pas un actif disponible ; qu'en relevant, pour

] [Localité 327] Madame [VE] [WX] [Adresse 248] [Localité 327] Madame [GI] [D] épouse [WX] [Adresse 248] [Localité 327] Madame [S] [RX] [Adresse 45] [Localité 201] Monsieur [CX] [RX

Chevalier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du code civil ; Attendu,