L.  1121-1,L.  1232-1, L.  1234-1, L.  1234-5 et L.  1234-9 du code du travail ainsi que L.  252-5 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 251-2, dans sa version

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

branche, Vu les articles L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

du code de procédure civile.

elle le fait, la cour ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure au regard de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 4 du

a privé sa décision de toute motivation, et violé l'article 455 du code de procédure civile.

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 255-4 du Code civil ; Mais attendu que si, pour évaluer les revenus et les charges de Mme Y... depuis la séparation des époux, la cour d'appel a pris en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-19. 255, Z 13-19. 256, A 13-19. 257, B 13-19. 258 et C 13-19. 259 ; Attendu, selon les

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L131-1 alinéa 1 du Code de procédure civile d’exécution, aux fins de voir : ➞ déclarer recevable

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Code de Procédure Civile, * CONDAMNER Monsieur [O] [V] aux entiers dépens.

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

1382 du code civil.

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

, 253 et section EW n°410 présumées sans maître, en application des articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.