Z..., le montant du cautionnement d'un million d'euros fixé par le juge d'instruction, proportionné à ceux-ci, doit être confirmé ; que l'affectation du cautionnement prévue à l'article 142 du code de

3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985, 6, 7, 8 et 9 du décret du 27 décembre 1985, 54 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer qu'un administrateur puisse procéder à une

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce : 9.

16 du Code de procédure civile, Vu les articles 421 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - réformer

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

9 et 259-2 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... n'ayant pas contesté la licéité de la production du rapport du détective privé devant les juges du fond, le moyen est nouveau, mélangé de fait et

32 et 56 de la loi du 18 juin 1966 et par refus d'application les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, ensemble, l'article 2270-1 du Code civil ; Mais attendu que le moyen est irrecevable

1315 du Code civil ; 2 / que la prohibition des ententes ayant un objet anticoncurrentiel, édictée par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit être relevée lorsque l'accord dénoncé est

L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, des règles 9, 10 et 11 de l'annexe I à la Convention de Londres du 2 novembre 1973

450 du Code de Procédure Civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

visées à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel interjeté par le procureur général conformément à l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221

450 du code de procédure civile

la présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux deux autres magistrats en cours de délibéré, conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est pas fondé

de procédure civile, Vu les articles 6 et 25 du Règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 1106 et 1240 du code civil, -infirmer l'ordonnance rendue le 19 août 2025 par le juge de la mise en état

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,