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17 547 résultats pour « article 266 du Code civil et une prestation compe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le jugement de divorce prendra , donc , effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 04 juillet 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil .

Source officielle

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TJ

2ème Chambre

686c0cc1dd7001754d61ac68

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 9] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage,

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad4acdc6046d479fbf95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3eaa

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100629

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

1147 du code civil et de l'article L.311-21 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2106277_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2104402_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5035e85d0474bddb36b1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 4

603671f4c223cf12e86ff2a5

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

civil, - de condamner Mme [R] à lui payer la somme de 20 000 €, en application de l'article 266 du code civil, et celle de 10 000 € en application de l'article 1382 du code civil, - de débouter

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c0cc1dd7001754d61ac85

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

) Mariés le [Date mariage 2] 1978 à [Localité 7] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c0cc2dd7001754d61aca6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ardennes) Mariés le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 10] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203676_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

6137253bcd5801467741c10c

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a62f

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Jacques Z... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, avec toutes les conséquences de droit, •débouter M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6d5cdc6046d473a866f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en application de l'article 1343-2 du code civil, A titre principal, - condamner à titre provisionnel M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d7

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Sur les demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordée à un époux en réparation

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e243acdc6046d475c671c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2202032_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461e02fc178212f86005

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9267f

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

266 du Code Civil et 8000 ¿ au titre de l'article 1382 du Code Civil, - de fixer à 80000 ¿ le capital qui lui est dû par son mari à titre de prestation compensatoire, - de le condamner à lui payer une

Source officielle