AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le jugement de divorce prendra , donc , effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 04 juillet 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil .
Source officiellePage 28 sur 878
2ème Chambre
686c0cc1dd7001754d61ac68
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 9] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage,
Source officielle