266 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, Mme Y... sollicite, sur le

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle a ainsi violé cet article et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait jugé que l'absence

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

1351 du Code civil ; 3 / qu'en écartant de la sorte la rectification pour erreur matérielle de rédaction invoquée en ce que le dispositif se borne à prononcer une condamnation "contre" subrogation,

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

[K] et Mme [U] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

1995 retient que si la loi du 4 janvier 1978 modifiant l'article 1859 du Code civil est devenue applicable aux sociétés pré-existantes deux ans après son entrée en vigueur, la situation des associés au

Sur les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

Monsieur [W] [I] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

L. 262 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et les articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M.

Monsieur [P] [O] conservera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

solidairement Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] au paiement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

de l'arrêt de condamnation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 54 de l'ancien code de procédure civile (repris à l'article 263 du décret du 31 juillet 1992), ensemble les articles