271 alinéa 2 du Code civil applicable en la cause dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à

SUR QUOI LA COUR Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil dispose : " Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

786 du Code de Procédure Civile).

242 du code civil.

du mariage ; Aux motifs que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

par son épouse, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 1354 du Code civil; ;alors, en quatrième lieu, qu'en retenant ce comportement dominateur après avoir expressément relevé la totale liberté

271 du code civil ; 3./ ALORS QU'il résultait de la déclaration sur l'honneur de M.

248-1 du Code civil et 1128 du nouveau Code de procédure civile, pour que ne fussent pas énoncés les griefs réciproques, causes de leur divorce demandé par Mme Y... ; que, cependant, M.

271 du Code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs ne répondant pas à ces conclusions; et alors, enfin, qu'en violation de l'article 271 du Code civil, il ne ressort

P..., a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE la charge d'un enfant majeur ne peut être prise en compte par le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire pour apprécier

288 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne

271 du Code civil.

Pour en apprécier le montant, il convient de prendre en considération les éléments fixés par l'article 271 du code civil.

242 du code civil, et M.

1134 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.