la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L. 521-1 du Code du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure

L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de : - accueillir l'intervention volontaire de la Sas Green City

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Saint-Martin, liquidateur de la liquidation judiciaire, 2°/ de M. le receveur principal des Impôts, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

juin 1987 est demeurée inconnue ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de la société Shell, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'à supposer fautive l'exploitation

[W] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’avis en droit de l’expert est sans influence sur l’issue du litige, l’expert privé n’ayant pas plus de prérogatives que l’expert judiciaire à qui l’article 238 alinéa 3 du code de procédure civile interdit

Enfin, l'article R. 281-4 du même livre dispose que : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de

Ils ont satisfait à l'obligation de dénonciation du recours à toutes les parties intéressées prévue à l'article 715 alinéa 2 du code de procédure civile. Leur appel sera déclaré recevable.

[M] [K] invoque en l'espèce les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code de procédure civile

L.1235-1 alinéas 3 et 4 du code du travail et, par fausse application, l'article L.2422-4 du même code en leur version applicable au litige.

et troisième branches : Vu l'article 284, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le Centre Hospitalier, partie succombante, est condamné aux dépens.

804 du code [N] procédure civile.