MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le temps de travail Selon les deux premiers alinéas de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque

L. 1225-4 du Code du travail ; 3.

L. 3121-10, L. 3121-34, L. 3121-52, R. 3124-3, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 du code du travail, 3 du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986, L. 3311-1, L. 3315-6 du code du transport, 7,4 D ) du règle

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Les articles D 3122-7-2 et D 3122-7-3 du code du travail précisent en effet que : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D 3122-7-1, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises

. 3121-65 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales

L. 1233-3 du code du travail.

Sur les primes de panier : C'est à juste titre que les premiers juges , au visa de l'article 3 - 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 , de l'article L 220 - 2 du code du travail( devenu depuis le 1er

, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 3121-7 du code du travail ; Mais attendu que constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail,

Aux termes de l'article L.3121-3 du code du travail, dans sa version applicable, il ressort que : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

L'article L. 3122-5 du code du travail en sa rédaction en vigueur jusqu'au 22 août 2008 dispose que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour

L. 2132-3 du code du travail, ainsi qu'une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et

L. 2132-3 du code du travail, ainsi qu'une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et

du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

L. 3121-1 et L. 3121-5, devenu L. 3121-9, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du