de l'autre (...) par les articles L 3123-14 et 3123-15, relatifs au contrat de travail à temps partiel (...) ".

L. 3123-14 du Code du Travail, dire et juger que le contrat de travail à temps partiel de M.

L'article L. 3123-14 du code du travail, en sa version applicable, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Sur la demande subsidiaire tendant à l'annulation du paragraphe 4 de l'article 4 de l'accord du 05 mars 2014': Les articles L 3123-14-1, L 3123-14-3 et L 3123-14-4 du code du travail issus de la loi

ne précise ni les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée étaient communiqués au salarié, alors qu'ils doivent l'être et ce, par écrit (article L. 3123-14, 3°

Sur la requalification en contrat de travail à temps complet Selon l'article L.3121-1 du code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de

L.3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire

temps complet, puisqu'elle percevait un cachet journalier de 8 heures et qu'elle n'est pas fondée à se voir appliquer les dispositions des articles L. 3123-14 du code du travail relatives exclusivement

ou les semaines du mois, comme le prévoit l'article L. 3123-14 du code du travail, a pour seul effet de faire présumer un horaire normal de travail mais n'interdit pas l'employeur de se prévaloir de l'existence

L. 3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il est constant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition

[N] ne justifiant avoir respecté ni les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail (ancien L. 212-4-2) ni celles de l'article L.3123-2 alinéa 3 du code du travail qui imposent d'informer l'inspection

X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L 3123-4 (ancien article L. 212-4-3) du code du travail ;

code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction

[W] par semaine et par jour » était conforme à l'article L.3123-14 du Code du travail relatif aux contrats de travail à temps partiel, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en privant

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet

mentionnaient une durée de travail de 3 heures mensuelles mais que ces contrats de travail ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 devenu L.3123-14 du code du travail, en ce

Considérant qu'en vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit énoncer notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée

était de 118,98 heures par mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé, soit l'article L 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; *** Monsieur [W] [G] a saisi la cour