, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions du salarié qui faisait valoir que la société ne justifiait pas de l'impossibilité

, ce dont il résultait qu'elle lui avait proposé, peu important l'absence de référence à l'article L. 321-1-2 du code du travail, une modification de son contrat de travail pour motif économique, la Cour

X..., a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par un motif non critiqué par le moyen, que la réorganisation des activités de l'entreprise par la suppression

/ qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social doit comporter des mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter des licenciements ou

, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... irrégulier pour des motifs pris de la violation des articles 1341, 1322, 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14 du code

L. 321-1 du Code du travail, il résulte sans équivoque que le législateur n'a pas entendu subordonner la notion de licenciement économique à la seule conséquence de difficultés économiques rencontrées

L. 321-1 du Code du travail et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat lorsque les

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite

L. 321-1 du Code du travail; alors, encore, qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'avait pas envisagé au niveau du groupe le reclassement du personnel de Brest sur le site de Quimper et n'avait

tant des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-3, alinéa 3, du Code du travail, que de celles de l'article L. 432-1 du Code du travail que le comité d'entreprise n'est consulté que lorsque les

L. 321-1 du code du travail, devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était établie et qu'il avait

L. 321-1 du code du travail devenu L. 1233-3 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la réalité des difficultés économiques était établie et qu'il avait

L. 321-1-2 du Code du travail que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif économique

L. 122-14-2 de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement;

L. 321-1 du Code du travail.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'après le prononcé du redressement

L. 321-1, et l'article L. 321-4-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige ; Attendu que le 15 octobre 1985 la compagnie Air Inter a conclu avec la SGSA un contrat de prestation