et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 alinéas 3 et 4, 347 du Code de procédure pénale ;

litige, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-3 et L. 434-6, alinéa 1er du code du travail ; et alors, enfin, qu'elle faisaient valoir, dans leurs conclusions laissées sans réponse, avoir été licenciées

Sur ce, L'article L. 321-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2016, dispose que En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, 2° et R. 322-10, 3° du Code de la sécurité

Motifs Sur la demande d'annulation de l'indu Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

Vu l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal : 28.

Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 314-1, 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code Général des impôts, 50 1 de loi 52-401 du 14

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et 2463 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, 2 , L. 615-14, 10 , R. 322-10, R. 322-11 et R. 615-66 du Code de la sécurité

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;

L. 122-14.2, alinéa 2, du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que constitue un motif précis de licenciement économique l'indication par l'employeur dans la lettre de licenciement de ce qu'il entend

; que le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du code pénal, 485, 591 et

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention

le prévenu, la perquisition de son domicile avait pour seule fin la recherche de preuves relatives aux faits dénoncés par les plaignants, laquelle, aux termes de l'article 56, alinéa 1, du code de procédure

R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, aménagée comme ci-dessus, - de dire que lorsque la publicité par Internet sera payante, la taxation pourra intervenir dans la limite de 400 euros

20, alinéa 10, de l'ordonnance du 2 février 1945, 168, 281, alinéa 2, 306 et suivants, 323 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte