En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Prix Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme

tracés traversent des secteurs présentant des enjeux écologiques forts, en méconnaissance de l'article L. 122-1 et des 4° et 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; * la présentation

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code

L. 422-5 du même code.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

In respect of the latter, they relied on Article 417¹ § 4 and subsequently Article 417 of the Civil Code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

En 1996, le tribunal décida d’abord, en vertu de l’article 45 du code de procédure civile, de joindre deux des recours (dossiers n os   1988/325 et   1988/372) sous le numéro de dossier 1996/

Par une ordonnance du 25 juin 2025, l'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 24.

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

700 du code de procédure civile.

sont désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'exclusion des estuaires et deltas mentionnés au 2° du même article et que pour leur application, la limite du rivage doit être

tenu de la cristallisation des moyens en application de l'alinéa 1er de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne l'autorisation de défrichement : 33.Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier, rendu applicable aux autorisations d'exploiter par l'article L. 181-3 du code de l'environnement

Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.