LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 174-1, L. 321-1, R. 322-10 du code

la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que le décès accidentel du président-directeur général et la succession prise par son épouse sans formation ni connaissances particulières

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir, en outre, alloué à l'intéressée

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 du Code pénal, 321 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593

L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que, selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

[Z] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de salariés pour avoir, en sa qualité de gérant statutaire d'une entreprise (la société Renov In), engagé des ouvriers sans accomplir les formalités prévues par l'article L. 324-10 du Code du travail,

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 917 et 924 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article R.511

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 321-1, 321-3 du Code pénal, ensemble méconnaissance de l'article 593 du Code de procédure pénale

; qu'en refusant d'appliquer l'article 369 du Code des douanes, motifs pris des dispositions des articles 322 et 323 de cette loi, et que l'article 369 aurait été modifié par la réforme du Code pénal,

700 du code de procédure civile.

[N] à verser à la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; »   Dans ses dernières conclusions

L. 321-4 du Code du travail, et s'il avait pu se faire assister d'un expert-comptable comme le permet l'article L. 434-6 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

des accidents de la circulation routière, ensemble b violation des articles 320 du code pénal, 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 493

400 000 francs, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14 du Code du travail, qu'elle a ainsi violés ; Et alors, selon le deuxième moyen, que, dans ses

565 du code de procédure civile par refus d'application et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311

au 31 décembre 1994 et 3 321 735 francs au 31 décembre 1995 ; que celui établi au 31 décembre 1994 faisait en outre apparaître un chiffre d'affaires global de 1 810 000 francs au 31 décembre 1993 ; qu'en