AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e2301cdc6046d475c4d1b
19 mai 2026
19 mai 2026
TTB devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 735 alinéa 2 du code de procédure
Source officiellePage 28 sur 1977
Référés expertises
66335bacc0d3e3fe99cae38a
9 avril 2024
9 avril 2024
145 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - DECLARER communes et opposables à la société RCA prise en la personne de Maître [P]
Source officielle