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39 532 résultats pour « article 331 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2301cdc6046d475c4d1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TTB devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 735 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle

Page 28 sur 1977

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TJ

Référés expertises

66335bacc0d3e3fe99cae38a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

145 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - DECLARER communes et opposables à la société RCA prise en la personne de Maître [P]

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978a819a7f19a78305a5e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e79a603a692913d662

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6894fa195418c246fd6a8e76

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. » L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Emmanuel RAVESTEIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661d6f62082b40ce99b67338

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés Civil

E DU 13 JANVIER 2026 S.A.S. URETEK FRANCE, S.A. QBE EUROPEc/S.A

696ac717cdc6046d4795ae17

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d’ordonnance commune : Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef2320faf9858cdfaf3a1

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions d'appelant notifiées le 19 septembre 2025, la Sci de Recourt demande à la cour, au visa de l'article 331 du code de procédure civile, de': - confirmer l'ordonnance de référé rendue le

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978aa19a7f19a78305a96

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75ebcdc6046d47c83d5f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

-1 du code des assurances, 1792-4-1 du code civil et 145 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

6a109d27cdc6046d479aa85c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’appel en cause L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69b52ccbcdc6046d47a1ce92

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'intervention forcée de la SAS CF CONCEPT L'article 331 du code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir

Source officielle
TJ

Référé

69d821f4cdc6046d47b23e47

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS 1- Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

W-B7I-JXSZ du rôle général S.A.R.L. S&Y CONSTRUCTIONSc/S.A

6789786a428384b762e691a5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conséquent, la demande de mise hors de cause sera rejetée. 2/ Sur les appels en cause L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a545033cf481c39a4c43

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698719

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

335-7-1 " ; qu'en application des dispositions de l'article L. 331-25 du même code : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb30503

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La défenderesse a sollicité le rejet de la demande de la SCI IMMOLOC POISSY et sa condamnation au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300952

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Suivant document d'arpentage du 29 juillet 2003, les parcelles BY285, 286 et 287 ont été elles-mêmes divisées comme suit :- BY 285 : BY 327, 328 et 329 ;- BY 286 : BY 330 et 331 ;- BY 287 : 334, 335 et

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LOUIS BLERIOT S.C.I. CHARNAYc/S.A

68e96dd43ea43407b91216c6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

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TJ

Chambre des référés

695ec701cdc6046d478c09ed

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l

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