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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201255
9 juillet 2009
9 juillet 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade3ef575634f1371eeb2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
fondement de l'article 700 du CPC - A débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires - A condamné la SA Viaticum aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034bb77a69ab0a6eeb88b05
6 octobre 2016
6 octobre 2016
- La condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Teytaud, dans les conditions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a869e4ea48318f5ab39
19 octobre 2023
19 octobre 2023
titrisation HUGO CREANCES IV en tous les dépens avec droit pour la SCP PROCESSUEL de ses prévaloir des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleTaxes
69cf513ccdc6046d47f2399e
2 avril 2026
2 avril 2026
CONSTATER que cette omission constitue une violation du principe du contradictoire (article 16 CPC), un défaut de motivation (article 455 CPC) et une atteinte au droit à un procès équitable (article 6
Source officielle1ère chambre
DTA_2302259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D É C I D E: Article 1er : La requête de la société Pizza 335 est rejetée.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba49fcdc6046d472db798
8 avril 2025
8 avril 2025
450 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1118JUD001840404
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Le demandeur doit fournir une attestation de pauvreté (article 468 du CPC). 20.
Source officielle16e chambre
631ade6af575634f1371efcd
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du CPC en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens qui seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca la somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670f58474ad0d5ee7d7e5c50
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- Débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner l'appelant au paiement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; - Condamner l'appelant
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f5
27 février 2012
27 février 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69de7bcccdc6046d473b800a
5 septembre 2025
5 septembre 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CPS aux entiers dépens, Ecarter l'exécution provisoire et débouter la société CPS de sa demande de maintien de l'exécution
Source officielleChambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
7 avril 2026
[G] et en date du 11/06/2024 selon les modalités de l'article 659 du CPC pour M.
Source officielle2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683e
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, si les articles L. 330-3 et R 330-1 du code de commerce mettent à la charge du franchiseur la communication d'un état et des perspectives du marché concerné, elles ne lui imposent pas la
Source officielle1ère Chambre
688311304d9076bf079c231d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
331 alinéa 2 du CPC, à demander que le jugement soit déclaré commun à la [19], puisqu'ils ne disposent d'aucun droit à agir au principal à l'encontre de la [19].
Source officielleCHAMBRE 02
69dea757cdc6046d473e8d4e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'article 700 du CPC.
Source officiellePCP JCP fond
67f56a3bbbf04ef7857bb083
8 avril 2025
8 avril 2025
[P] [M] à leur payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation de quitter les lieux et de la présente assignation.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a3f07ecdc6046d471e9388
3 avril 2025
3 avril 2025
[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 333 375 426 (Avocat postulant : Maître Serge JAHIER, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Bertrand BALAS, S.E.L.A.R.L.
Source officielle.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
14 avril 2026
Code de procédure civile devant le tribunal de commerce de Compiègne d'avoir à comparaître le 23 septembre 2025 et lui demande de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les
Source officiellePage 28 sur 116