L’article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d’application des visites, prévoit : « Le permis délivré en application des dispositions [de l’article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour

346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 11) qu'après l'audition des avocats des parties civiles, le président de la cour d'assises a, "en vertu de son

349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est formulée de la manière suivante : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Villeneuve-Saint-Georges, en 1991 et 1992, en tout cas

réclusion criminelle ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par

, pris de la violation des articles 296 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des d débats que la Cour aurait excusé l'absence du deuxième juré supplémentaire ;

312-1, 312-9, 121-4, 121-5 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'unique question concernant les faits reprochés à Romain X..

écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 435 et 309, alinéa 2, de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, 351, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré qu'il

349 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux

349 du Code de procédure pénale et 332 du Code pénal ancien ; Vu lesdits articles ; Attendu que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; Qu'il s'ensuit qu'est

250 du Code de procédure pénale, les assesseurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel, l'article 251 dudit Code prévoyant que le président de la cour d'assises remplace les assesseurs

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, L. 3421-4 du Code de la santé publique, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 1er, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

pénal peut abonder le fonds de concours « drogue » que gère cette Mission interministérielle, la cour d'appel a violé , par fausse application, les articles 706-161 du code de procédure pénale et 1er

53 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, les juges ne peuvent substituer leurs propres

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure

330 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 7) que le témoin X..., a été entendue après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code

345, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises du Nord a