Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

1er de l'arrêté du 9 avril 1979 du Préfet Commissaire de la République du Finistère, complétant l'article 6 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche annexé à l'article

l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-6, R. 351-29 et D. 173-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, le montant de la pension de retraite

procédure suivante : Par une ordonnance n°467589 du 6 octobre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application des articles

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de C, compétent

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective des industries de la céramique ;

L. 351-1, R. 351-1 et R. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, le principe d'égalité devant la loi, et les alinéas 5 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 351-1, L. 351-3 et L .351-12 du code du travail, les agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont

du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le recours hiérarchique à lui adressé tendant à l'octroi de l'aide instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ;

dans la formulation de sa demande et le choix de son régime de pension, cette liquidation présentait un caractère intangible et ne pouvait être remise en cause, qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-9, R. 351-29 et R. 351-29-1 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret du 27 août 1993 ; Attendu

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-24 du code du travail que seuls les travailleurs involontairement

Aux termes de l'article Lp. 351-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué

A B pour exercer les attributions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a donné délégation à Madame A en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.