[L] [F] demande, sur le fondement des articles 554, 555 du code de procédure civile, 815-3 et suivants du code civil, 1382 ancien du code civil, de : réformer le jugement entrepris, Ordonner la nullité

372 et 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

    L’article 370 du code de procédure civile se lit ainsi   : «   1.     Les experts sont nommés par acte du tribunal devant lequel l’affaire est pendante. (... 3.

, 376, 377, 378 ET 379 ET 381 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 39 ET 42 DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1968, DE L'ARTICLE 7 DE

22-17.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

372, 373-2-1 du code civil et 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative

379 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE L 351-2 DU CODE FORESTIER ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR A DECLARE DEFINITIVES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES AU PAIEMENT

L'article 730 du code civil dispose que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

L'article 730 du code civil dispose que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

L'article 730 du code civil dispose que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 345, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

, AT 376 et AT 378 ; lot n° 2 : AT 379) et rejeté sa demande sollicitant que le lot n° 1 fût constitué de la seule parcelle AT 376 et que le lot n° 2 fût constitué des parcelles AT 375, AT 378 et AT 379

Aux termes de l'article 372, alinéa 1er, du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. 4.

2008 du Code civil ; alors que, d'autre part, en application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie à compter de la notification qui

    Par une ordonnance du 24 novembre 2011, le tribunal régional de Lublin statuant en application de l’article 370 du code de procédure civile (paragraphe 16 ci-dessous) déclara l’appel irrecevable

[L] [E] expliquant que l'instance n'a pas été régulièrement interrompue au sens des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile lequel prévoit bien une notification du décès, ce qui exige

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 août 2025, Monsieur [P] [J] et Madame [O] [T] ont saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure

375 et 371-1 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de statuer sur une mesure d'assistance éducative dont il est régulièrement saisi ; qu'en ayant refusé de se prononcer en l'espèce au motif que l'appel