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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2301157_20230328
28 mars 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
2ème chambre
DTA_2304679_20250521
21 mai 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
1ère Chambre
DTA_2100595_20230309
9 mars 2023
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00795_20220705
5 juillet 2022
3ème Chambre
DTA_2104860_20220713
13 juillet 2022
9ème Chambre
DCA_21PA01663_20221128
28 novembre 2022
DTA_2205269_20221019
19 octobre 2022
Juge des référés
ORCA_25VE01507_20251118
18 novembre 2025
et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
DTA_2301016_20250611
11 juin 2025
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
DTA_2203810_20221010
10 octobre 2022
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
DTA_2506194_20260128
28 janvier 2026
DTA_2302748_20250507
7 mai 2025
DTA_2400068_20250414
14 avril 2025
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
8ème chambre
DTA_2304935_20231018
18 octobre 2023
ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil,
Reconduite à la frontière
DTA_2302193_20230621
21 juin 2023
371-2 du code civil.
4ème chambre
DCA_22NT02458_20230421
21 avril 2023
DCA_24VE01427_20251113
13 novembre 2025
DTA_2203738_20231026
26 octobre 2023
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110155
9 février 2022
371-2 et suivants et 373-2-2 et suivants du code civil ; 2°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir que le père devait, comme elle, contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants devenus majeurs
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