en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

[B] [O], appelant, invite la cour à : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; - recevoir M.

L. 225-19 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 225-129 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, n'exige pas que le montant de la prime d'émission soit fixé par l'assemblée

373-2-11 du code civil prévoit que lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale il prend notamment en considération : - la pratique que les parents avaient précédemment

388-1 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Jean X... la somme de 90. 600 € de dommages-intérêts, celle de 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Il a en revanche rejeté sa demande en rappel de salaire. M.

Aux termes de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

Article 379 of the Code set out grounds for setting aside judgments which have entered into force.

Aux termes de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Y...sera condamné à lui payer la somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

373-2-11 du code civil.

L'article 373-2 alinéas 1 et 2 du Code précité précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et que chacun des père et mère