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3 116 résultats pour « article 382 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca0b

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du même Code modifié par la loi du 29 décembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Source officielle

Page 28 sur 156

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CC

cr

61372584cd5801467741e6d3

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

fiscales, l'a condamné à des pénalités douanières, a prononcé contre lui la contrainte par corps, et a ordonné son maintien en détention en vertu de l'article 388 du Code des douanes ; Vu les mémoires

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd343

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ainsi que l’article 22 § 7 du Code des douanes de l’Union.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[P] pour complicité, sans l'inviter au préalable à se défendre sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et ainsi violé les articles 388 et 512 du code de procédure

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

6a0bb3c5cdc6046d4722ccea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

6a0bb3e9cdc6046d4722ceea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427308

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

de la communauté européenne ; que l'article 399 du code des douanes visé par la prévention prévoit que ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ba

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

et qu'en outre les articles 202 à 204 du Code des douanes communautaires ne permettaient pas d'imputer une quelconque dette douanière à la société Syfax ou à Joëlle Y... ; qu'en ne répondant pas, fût-ce

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ee5

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Et sur le moyen unique de cassation proposé pour la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, pris de la violation des articles 388-1,388-2, 498 et

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228cc

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54561

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

L’article 388 du code des douanes institue une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, celle-ci pouvant faire l’objet d’un exercice anticipé à la demande de l’administration des douanes

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69b6d3c9cdc6046d47c2a141

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2025 000436 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La Selarl [S] [Y] & [J] [V], prise en la personne de [J] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ed6d821fc8a3c655b8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION du 9 octobre 2025 Minute n° 25/ N° RG 24/04688 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZRD Décision attaquée : jugement rendu par le

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b4c

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

du litige, et ce au regard des articles 1147 et 1999 du Code civil, ensemble des articles 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la faute commise par le commissionnaire

Source officielle
CC

civ2

613724aecd5801467741782e

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d45e

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

de non-lieu ; " alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 59 du Code des douanes, " il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd67cdc6046d47c236df

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e431

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 30 Juin 2011 RG N : 09/ 01560 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c79d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

399, 404, 406 et 459 du Code des douanes, 1384, alinéa 5, du Code civil, 385, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt partiellement

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CC

cr

61372559cd5801467741cf6a

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 mai 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, infraction à la législation

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