, 4, 5 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, qu'en retenant l'affaire le conseil de prud'hommes a nécessairement estimé de façon souveraine que l'association ne justifiait pas

[J] [L] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnées solidairement aux dépens. Elles ont conclu au fond le 19 juillet 2024.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles préliminaire, 380-14, 380-15 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

385, 386 et 512 du code de procédure pénale ont été méconnus.

Par cet acte, elle demande du tribunal de : Vu les articles 32, 63, 66, 68, 117, 118, 325, 329 et 385 du Code de procédure civile, Vu l'article 1844-5 du Code civil, DONNER ACTE à la société DASA, venant

violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024, la SAS SODEV demande, au visa des articles 208, 370, 386, 387 et 388 du code de procédure civile, 1310,

Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et quatorzième questions contiennent la proposition suivante : "lesdits actes (...) ont-ils été commis alors que X... avait autorité sur Y... comme

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE selon l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie doit indiquer « la période et le nombre d'heures de travail auxquels

[I] [R] demandant au conseiller de la mise en état : Vu les articles 385, 386, 388, 393 et 787 du code de procédure civile, Vu les pièces, CONSTATER l'extinction de l'instance par l'effet de la

l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile, - condamne Monsieur [S] [R] à lui payer la somme de 3000 euros sur le même fondement, et les dépens Par écritures transmises

385 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 381, 460 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

386 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que s'agissant d'une réinscription au rôle, faite selon l'article 383, alinéa 2, du code de procédure civile, à la demande

civiles ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure