LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-5 du code de

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur le fait non invoqué par les parties selon lequel l'immeuble aurait été acquis entre la communauté des époux X..., la cour d'appel a violé l'article

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil.

; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 2010), que par acte sous seing privé, la commune de Saussemesnil, a vendu aux époux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4, 455 et 458 du code de procédure civile ;

16 du code de procédure civile ; Alors 3°) que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoient aucun délai pour former appel incident ; qu'en ayant décidé que la Sarl

4 du Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences du principe dispositif.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que M.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France), que Mme [T] a confié à M.

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale du Régime social des indépendants d'Ile-de-France Est (la caisse) a fait signifier

1122 du code civil).

, par courrier adressé à l'Ordre des avocats », la cour d'appel a, à cet égard encore, dénaturé les conclusions de Mme X... et ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE, lorsque

ayant une répercussion financière en 2008 » (arrêt attaqué, p. 14, avant-dernier §), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, de cinquième

-Y... avaient fondé leurs prétentions sur les seules dispositions spéciales de l'article L. 211-9 du code du tourisme, le juge de proximité à violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

5), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le père de Mme Y... avait accueilli M.

70 du code de procédure civile.