455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses écritures délaissées, la société Phem démontrait encore que l'attente de l'issue de la procédure pénale retarderait d'autant celle de l'instance

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 454, 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

450 du code de procédure civile

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

à l'article 64 du code des douanes.

450 du code de procédure civile

7 et 8 du Code de procédure pénale applicables aux infractions douanières et cambiaires en vertu des articles 351 et 451 du Code des douanes ; Qu'en effet, les dispositions de l'article 358 du dernier

° 1999/85 du conseil du 16 juillet 1985, l'article 65 A du code des douanes, l'article 1er § 3 du règlement CEE n° 3877/88 du conseil du 12 décembre 1988 et les articles 10 et 33 du règlement CEE n° 1780

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451 ET 458 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit

Jean-Louis X..., demeurant 52, rueambetta à Lens (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

450 du code de procédure civile

450-1, 450-3, 450-5 du Code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis 1, 369 du Code des douanes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 84, 392, 414 et 369 du Code des douanes tel que modifié par la loi du

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Fatima Z..., épouse X..., demeurant ... (Nord), 2°/ de M.

ne peut être considéré que comme " une reproduction d'article à usage des adultes ", selon les termes des notes explicatives du Conseil de coopération douanière, destiné à ne servir que comme un jouet

; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a débouté la société Brasserie de Saint-Omer de sa demande d'indemnité en relevant d'office le moyen tiré d'un manquement aux exigences de l'article 1315 du Code civl