1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

[E] [H] conteste la compétence prétendue des juridictions portugaises et se fonde d'une part sur l'article 46 du code de procédure civile et d'autre part sur les articles 7§2 et 8§1 du Règlement Bruxelles

46 du nouveau Code de procédure civile ;.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Thopi 46 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thophi

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, du principe

46 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice, sur lequel l'arrêt se fonde, mentionnait que les bons de commande déposés

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

Y..., étaient mensongères et en en déduisant que ces accusations constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-46 du Code du travail ; 2 / que

442, 444 et 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

202 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le licenciement d'un salarié intervenu en violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que le délai de déclaration des créances est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors

de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

1315 et 1109 du Code civil) ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moins une des livraisons contestées avait fait l'objet d'une commande écrite ; que Mme X... a accepté la livraison des marchandises