La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

311-1, 314-1 et 335-2 du Code pénal, L.112-1, L.112-2 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

en application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Guillaume au paiement à Raymond Y... de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "1 ) alors que, d'une part, la procédure collective ouverte contre la société dirigée par

E... sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale. 3.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

civil ; 4 ) que la cession de parts d'une société est opposable à celle-ci lorsqu'elle a été signifiée dans les conditions de l'article 1690 du Code civil ; qu'en l'espèce, M.

700 du code de procédure civile.

-condamner l’URSSAF IDF à lui payer la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 515 du code de procédure pénale : 7.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

aux époux Y..., parties civiles, une somme complémentaire de 7 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que les juges ne peuvent accorder à la partie civile

000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que l'équité commande qu'il soit fait en la cause application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale au

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

319 du Code pénal, 2, 3, et 470-1 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1, 3, 6 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

X... en congés d'été, que cinq jours avant l'audience, le conseil de prud'hommes siégeant en formation de référé, a violé les articles 16, 486 et 471 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu