En l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 février 2024, au visa de l’article 1161 du code civil, de l’article 9 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, des articles 1130

456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

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En application des dispositions de l'article 9 du CPC, c'est à M.

700 du CPC, Rappelle que les consorts [K] seront dispensés de toute participation dans les frais communs de procédure, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Rejette les autres

Relying on Article 175 § 1(1) and (4) of CPC 2009 (see paragraphs   48-49 below), the court considered that in view of the sanction imposed the defendants might flee if released, and that releasing

La société ne répondra qu'après qu'il aura saisi en référé le CPH.

Bistrot & Chocolat à payer à la société MASCHINEN-FABRIK KURT NEUBAUER GmbH & Co KG une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société SARL 48 Bistrot & Chocolat aux entiers

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[C] et Mme [I], ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie et condamné le SIP au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens, A titre

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

515 C.P.C. et rappeler la moyenne des salaires dans le jugement : 9 355.57 € à parfaire en fonction des rappels de commissions à intervenir - Dépens - article 700 du CPC 3 500.00 € » Par jugement

L'article L1225-48 du même code précise : " Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.

Madame [I] [G] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Céline BEAUVAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0404 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Ce contrat, d'une durée irrévocable de 48 mois, prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 147,68 € soit 177,22 € TTC, dû à compter du 1 er août 2022, le dernier loyer étant

instance, déboutera les parties de leur demande au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC ; ' Condamner la SELARL [B] [U] es qualité, prise en la personne de Maître [P] [U], aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. ****