[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

700 du nouveau Code de procédure civile.

[B] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - la condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile il est réputé s'en tenir, dans les limites de la cassation, aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - La Condamner aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes

Il soutient que la décision : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour méconnaitre les dispositions de l'article 48 du décret du 14 novembre 1986, le comité médical départemental ayant

Il soutient que la décision : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour méconnaitre les dispositions de l'article 48 du décret du 14 novembre 1986, le comité médical départemental ayant