405 ancien du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a décidé que Salim C... s'était rendu coupable d'une escroquerie dont le demandeur

de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéas 1 et 2, 459, 427 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'Abdelhamid X...

[U] et [A] par application des articles 56, 648 et 114 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire et juger qu'il ne rentre pas dans les prévisions de l'article 488 du code de procédure

l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES CONSORTS Z...

1240 du code civil (anciennement 1382) outre 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable d'une infraction constituée par une absence de comptabilité

1244-1 du code civil.

elle l'a fait, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, si une circonstance

A... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 481, 484, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'indépendance et de souveraineté des

1244-1 du code civil.

Santo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1351 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

combinées des articles 342-8 et 1351 du code civil.

violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que dans le dispositif de son jugement du 17 décembre 2007, le juge des loyers commerciaux avait

Thierry Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480, 500 et 501 du code de procédure civile ; Alors 2°) que les parties étant, en matière de partage, respectivement