Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

700 du code de procédure civile et des dépens ; - Débouter Mme [U] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner Mme [U] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

A compter du 5 mai 2022 et jusqu'à la rupture de la relation de travail, Mme [G] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, de la Convention

H... ont consenti à Mme B... épouse Laqua, leur bru, l'ocupation à titre précaire d'un local à usage commercial, étant stipulé que la convention prendrait fin au décès de M. ou Mme H... et que Mme B..

en tout état de cause, - condamner Mme [G] à lui régler 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.

A... a été victime a bien été commise par la société Samsic et la directrice à laquelle avait été donnée délégation, Mme X... ; "1°) alors qu' il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes

Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Suivant requête enregistrée au greffe le 5 mars 2025, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, en référé, afin de voir : - enjoindre à la société [9], sur le fondement de l'article 145 du code

, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

[K] in concreto dans le délai légal de six mois, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 181-1 et 593 du code

[V] [E] et Mme [D] [X] épouse [E] à lui payer la somme de 10 752,73 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 5 juillet 2024, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement

à la demande de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 2019), Mme [U], qui a repris l'exploitation agricole de M. [L] lorsqu'il a fait valoir ses droits à la retraite, a sollicité de M.

code de procédure civile, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, ensemble l'article 455