du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.

non représenté Ordonnance de clôture du 16 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire

de prêt mais qu'il ressort des stipulations du contrat de prêt que les échéances étaient prélevées sur le compte de M.

de vente et celle, corrélative, du contrat de prêt.

à une action en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1907 du Code civil, et L. 313-2 du Code de la consommation ; 5 ) que le prêt est un contrat synallagmatique à exécution

(l'emprunteur) trois prêts destinés à l'acquisition de lots de copropriété ; que, les 13 et 17 juin 2013, la banque a fait pratiquer trois saisies-attributions, contestées par l'emprunteur devant le juge

En application des dispositions de l'article 479 du code de procédure, le jugement par défaut ou réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences

qui se prévalait, au contraire, de sa validité et de son exécution, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du

en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeurait valable et que les garanties en considération desquelles le prêt avait été

du chantier et que l'entreprise Pereira avait défailli à certaines de ses obligations contractuelles et légales, la cour d'appel n'a pas constaté que M.

Après mises en demeure de payer certaines sommes par lettres du 17 mai 2022, la banque a, le 17 juin 2022, notifié aux emprunteurs la déchéance du terme de leurs contrats de prêt. 4.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Annette Y..., épouse TRILLAT, pour faux et usage de faux

Sur la résolution unilatérale du contrat L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' et l'article 1104 précise que 'Les contrats

de l'arrêt que le prétendu "acte de cautionnement" n'est qu'une "annexe" de l'offre de prêt personnel et que cet acte n'a pas été réitéré lors de l'établissement du contrat de prêt ; qu'en retenant que

en charge le prêt garanti qu'à la condition que le contrat le stipule et n'a dans le cas contraire aucune incidence sur les garanties d'assurance, qui restent valides jusqu'au terme du contrat ou jusqu'au

de prêt, soit la somme totale de 5 471,43€.

de contrats d'assurance en garantissant le remboursement, et sous la condition préalable du versement de sommes d'argent représentant 10 % du montant du prêt, à titre de "deposit" ; En cet état :

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire