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75 328 résultats pour « article 5-5 du contrat de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre-SS4

69deab90cdc6046d473ee10e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du 31 mai 2018, Monsieur [K] [N] a donné à bail à Madame [J] [H] un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 5].

Source officielle

Page 28 sur 3767

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300378

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[J] tout au long de sa carrière n'étaient pas totalement étrangères au droit des contrats de bail, ce qui établissait sa qualité de profane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe355cdc6046d475e414e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

Source officielle
CC

civ3

613722f7cd58014677403d35

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

débattu que de la consistance de deux appartements vacants dans le bâtiment sur rue, n'avaient évidemment pas invoqué ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 2 mars 2023, [U] régularise auprès de [P] un contrat de crédit-bail d'une durée irrévocable de 5 ans pour la mise à disposition d'un tracteur équipé d'une épareuse.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82115cdc6046d47b21b63

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'audience du 5 mars 2026, LA SOCIÉTÉ ERILIA, représentée par son conseil, demande au tribunal de : constater l'acquisition de la clause résolutoire ; ordonner l'expulsion de Monsieur [Q] [I] et de

Source officielle
TJ

Référés JCP

6a160c31cdc6046d47084733

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE La société SA CDC HABITAT a donné à bail Madame [I] [L] un appartement à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 9

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d5bcdc6046d47eefe7f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f3654cdc6046d47deff2c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du preneur et de tout

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300539

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

R... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant au partage des frais du constat d'huissier, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5, al. 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d7ef0ccdc6046d47ae58db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un bail commercial a été conclu le 30 janvier 2008 avec Madame [S] [Q] portant sur les lots n°5 à 7 et 14.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [4] et la société [8].

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1d2cdc6046d47239f43

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce commandement rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les nouvelles dispositions de l’article 24 de la loi n°89/462 du 6 juillet 1989 qui fixe à 6 semaines le délai à compter

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88675cdc6046d47b9f30a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fe9cdc6046d477b851f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

Source officielle
CC

civ3

613720f9cd580146773efee7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

sérieuse excédant la compétence du juge des référés ; qu'ainsi, elle a violé les articles 848 et 849 du Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel n'a pas constaté que Mme Y... d'Orval n'avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300213

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

de bail pour assurer une occupation du bien conforme aux termes du contrat, tend à la cessation d'un dommage continu et échappe donc à toute prescription tant que le dommage persiste ; que la cour d'appel

Source officielle
TJ

JCP

69dfd83acdc6046d475d79fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

de bail, une somme principale de 5 815 euros, outre 162,58 euros de frais.

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11e8

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le desistement du pourvoi de la société Crédit Bail Immobilier Sicomi Coop en ce qu'il est dirigé contre la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300175

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5.

Source officielle