AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d999184b0
21 décembre 2017
21 décembre 2017
' Sur la demande de remboursement du trop perçu au titre des taxes d'aéroport formée par Travel Europe : L'article 5.2 in fine des contrats stipule que 'Les taxes passagers seront à régler avant
Source officiellePage 28 sur 401
1ère Chambre
DTA_2012054_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité
Source officielle