de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 121-5 du Code pénal, 3 et 405 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 488, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 5 3 de la convention précitée ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article R. 5101 du Code de la santé publique, en cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en

Générales de France et les époux X., pris de la violation des articles L 121-4 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé cette police d'assurance et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; et en tout état de cause, que les exclusions de garantie contenues dans une

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 135-2, 3°, L. 223-1-5°, L. 353-5 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-

1, 2, 3, 6, 7, 10, 11, 18, 20 II al. 1, 22-1, 22-4 de la Loi nº 76-663 du 19/07/1976 (législation ancienne), L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.512-5, L.514-96, L.514-14 du Code de l'Environnement ; Considérant

496, 509 et 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le chef du jugement concernant l'indemnité due au titre des

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

2, 3, 405 et 435 du Code pénal, 459, 512 et 475-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "infirmé le jugement entrepris en toutes ses

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 405 (ancien) et 313-1 et 313-3 (nouveaux) du Code pénal, 2, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à jugé Michel

L. 5131-1 du code des transports.

d'indemnité suffisante et proportionnée à l'ampleur du préjudice subi ; qu'à défaut, la victime a droit au doublement des intérêts légaux, en application de l'article L. 211-13 du code des assurances

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

81-9°, 82-1, 156-1, 173, 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête en annulation