L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34.

Article L942-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de la sécurité sociale

Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L942-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de la sécurité sociale

Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L942-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 52

Code de la sécurité sociale

La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L942-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 39

Code de la sécurité sociale

Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 31

Code de la mutualité

L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire et aux mutuelles et unions.

Article R752-18-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97

Code de la sécurité sociale

Pour les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant dans les départements

Article 39

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-5 du code du travail, le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes effectué en application de la présente loi aura lieu avant le 31 décembre 1982.

Article L6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

les manquements ou les infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 en application de l'article L. 6142-1, peuvent recourir à toute personne qualifiée, pour l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions prévues à l'article L. 512

Article 33

—

L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240,

Article R421-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 421-12 à R. 421-17 sont applicables à l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages de chasse résultant d'atteintes à la personne mentionnés à l'article L. 421-8 du code des assurances, étant précisé qu'en matière

Article 159

—

- Code des assurances Art.

Article 1127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Le fonds d'établissement des mutuelles et unions régies par le présent livre est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité prévu aux articles L. 321-10 et L. 321-10-1 du code des assurances, aux dépenses des cinq premiers

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 ou par un syndicat de communes en application de l'article

Article L214-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 45

Code de la mutualité

La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

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